AGOA report du délai de réunion des assemblées générales d'approbation des comptes au 30 septembre

04/08/20

Dans le cadre des décisions prises par le gouvernement dans la gestion de la grave crise COVID-19,  une mesure concernant les sociétés commerciales a décalé la date de réunion des assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes.

L’ordonnance n°2020-318 du 25-3-2020 a prévu que le délai imposé par les textes habituellement fixé à six mois de la clôture de l’exercice, soit prorogé de trois mois (art. 3, I).

Une société qui a clôturé ses comptes au 31 décembre 2019, peut tenir son assemblée générale d’approbation des comptes jusqu’au 30 septembre 2020.

Les équipes AP2C ont planifié l’ensemble des travaux nécessaires, les assemblées générales d’approbation des comptes sont pour certaines dors et déjà produites, pour d’autres elles sont en cours de formalisation.

LE COLLECTIF AP2C

Partager l'article

Partager l'article

Voir plus
Covid19 expert comptable AP2C
Vous pouvez contacter votre CCI ou votre CMA
23/03/20
En métropole et en outre-mer, votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur…
covid-19 BTP AP2C expert comptable
Communiqué de presse : continuité de l’activité pour les entreprises du…
23/03/20
République Française Paris, le 21 mars 2020   Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à la propagation d’une épidémie sans précédent, conduisant le chef de l’Etat à demander à chacu…
covid 19 AP2C expert comptable
Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales (URSSAF) ?
23/03/20
Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales) Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF,…
covid19 expert comptable AP2C
Quel soutien attendre de la part des banques commerciales, de la Banque de…
22/03/20
Les banques françaises ont précisé, via un communiqué de la FBF, leurs engagements de soutien aux entreprises. Les banques ont fait part, dès la semaine dernière, de leur totale mobilisation af…