Les entreprises seront à partir du 1er juin remboursées de 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 smic, au lieu de 70 % auparavant.
Cette mesure ne concerne pas les secteurs du tourisme, de la restauration et de l'évènementiel qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire.
Ces secteurs continuent de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés.
- L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit au minimum 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), sans que ce montant puisse être inférieur au Smic net.
L’employeur perçoit une allocation calculée sur la base de de 60 % du salaire brut, retenu dans la limite 4,5 Smic.
Les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés, soit à hauteur de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic (décret à paraître). - Le régime social de l’indemnité versée au salarié et de l’éventuel complément versé par l’employeur n’est pas modifié.
- Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :
- Elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
- Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;
Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (exemple : congés payés).
LE COLLECTIF AP2C
