Comme promis, nous avons fait la synthèse des dispositions relatives au chômage partiel en intégrant les modifications intervenues très récemment par décret.
Les règles de l’activité partielle ont été adaptées à compter du 1er novembre 2020.
Sous réserves de nouvelles modifications à intervenir, en l’état actuels des textes (décret du 30 octobre) les règles sont les suivantes :
Jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions de prise en charge pour l’employeur des périodes de chômage partiel de son personnel sont les suivantes :
- Secteur 1 (S1 ) = Hôtes Cafés Restaurant (HCR), Tourisme, sport, évènementiel et culture
- Secteur 1 bis (S1 Bis) = activité liée fortement au S1 et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%.
- Secteur 2 (S2) = entreprises dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue partiellement ou totalement, fermetures administratives
Pour ces trois secteurs :
-
- 70% de la rémunération horaire brute de référence avec :
- Plancher 8.03€
- Plafond 31.97€(soit 70% de 4.50 SMIC)
- 70% de la rémunération horaire brute de référence avec :
Pour les autres secteurs d’activités (secteurs non protégés) :
-
- 60% de la rémunération brute de référence avec :
- Plancher 8.03€
- Plafond 27.41€ (soit 60% de 4.50 SMIC)
- 60% de la rémunération brute de référence avec :
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’indemnité horaire versée au salarié est identique quel que soit le secteur d’activité.
Le taux horaire est de 70% de la rémunération horaire brute de référence avec un plancher à 8.03€, il n’y a pas de plafond.
L’employeur aura ainsi un reste à charge nul ou au plus de 10% pour les secteurs non protégés (hors cas particulier du plafond).
Pour les salariés vulnérables ou salarié gardant leur enfant
Allocation de chômage partiel individualisée spécifique, décret d’application en attente, dans l’intervalle ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un Comité Social et Economique (CSE), le CSE est informé à l’échéance de chaque autorisation de placement en activité partielle par la Direccte, et des conditions dans laquelle l’activité partielle a été mise en œuvre.
Pour votre entreprise :
Nous vous adresserons dans la journée de demain par mail un coupon/réponse pour savoir si vous envisagez de faire appel au dispositif du chômage partiel.
Votre réponse sera traitée par nos services dans les meilleurs délais possibles.
Des information supplémentaires adaptées à chaque cas particulier vous seront alors demandées pour finaliser votre dossier de prise en charge.
LE COLLECTIF AP2C
