FONDS DE SOLIDARITE 1500 € ou 10 000 € - précisions - décret du 3 novembre 2020 - COVID-19

04/11/20

Un décret est venu préciser les conditions d’application des nouvelles dispositions relatives au volet 1 du fonds de solidarité.

Cela concerne l’aide du fonds de solidarité allant selon les cas de 1500 € à 10000 € par mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721

Les règles qui ont évolué :

  • Le montant de l’aide est porté dans certains cas à 10 000 €

         La liste des activités secteur 1 et secteur 1 bis est reprises ci-dessous.

         Les activités qui ne sont pas dans ces deux listes sont considérées comme les activités « non protégées ».

  • Les entreprises ayant débuté leur activité après le 31 août ne sont pas éligibles.
  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés quel que soit le secteur d’activité sont éligibles.
  • La période concernée par l’aide de 10 000 € est la période de couvre-feu (octobre pour les entreprises du Var et de Marseille par exemple) ou le 1er novembre pour toutes les autres.

         Le décret en l’état de sa rédaction ne prévoit pas de proratisation pour le mois de couvre-feu.

         Nous restons attentifs sur ce point particulier et sur la confirmation de l’application du plafond de 10 000 € dès le mois  d’octobre pour les entreprises notamment dans le département du Var qui n’a été mis sous couvre-feu que le 24 du même mois.

  • Le mécanisme de calcul de l’aide est la perte de chiffre d’affaires 2019 et 2020 sur le mois concerné
  • La liste des secteurs d’activité S1 – S1 Bis est reprise en fin de document

Nous vous rappelons que pour pouvoir mesurer votre perte de chiffre d’affaires l’élément de référence est votre comptabilité.

Aussi, il est impératif que vous puissiez nous transmettre vos documents rapidement afin que nous puissions mettre à jour votre dossier et disposer des informations nécessaires pour traiter les demande d’aide Fonds de Solidarité.

Pour le mois d’octobre :

  • Dans les zones couvre-feu
    • Entreprises secteurs 1 et 1 bis ayant perdu + de 50% de leur chiffre d’affaires = aide maxi 10 000 € par mois, montant maxi correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires
    • Entreprises qui ne sont pas du secteurs 1 et 1 bis (entreprises dites des secteurs non protégés) = aide maxi de 1500 € par mois, montant maxi correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires.
  • Dans les zones hors couvre-feu
    • Entreprises secteurs 1 et 1 bis ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d’affaires = aide maxi 1500 € par mois, montant correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires
    • Entreprises secteurs 1 et 1 bis ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires = aide maxi 10 000 € par mois dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel, montant correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires

 

Pour le mois de novembre (et probablement jusqu’au terme du confinement) :

  • Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 = aide maxi 10 000 €, montant maxi correspondant à la perte de chiffre d’affaires
  • Les entreprises du secteur 1 bis = aide maxi 10 000 € dans la limite de 80% de la perte de chiffre d’affaires
  • Pour toutes les entreprises :
    • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 € = aide maxi 1500 €
    • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 € = aide 100% de la perte de chiffre d’affaires

Liste des activités par secteurs

SECTEUR 1 - Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 1)

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Galeries d'art

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Exploitations de casinos

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Transports routiers réguliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageurs

Transport maritime et côtier de passagers

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

SECTEUR 1 BIS - Secteurs dépendant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 2)

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d'autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d'achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Commerce de gros d'autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L 3132-24 du Code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Editeurs de livres

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens

Services auxiliaires de transport par eau

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

Traducteurs-interprètes

Magasins de souvenirs et de piété

Autres métiers d'art

Paris sportifs

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel » Activités de sécurité privée

Nettoyage courant des bâtiments

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

LE COLLECTIF AP2C

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