Cher(e) client(e),
Nous sommes en veille permanente sur l’évolution des dispositifs de soutien à l’économie et à nos entreprises. Après des annonces chaotiques des officiels qui ont semé le doute pour nombre de dirigeants, il nous semblait important de faire un point d’ensemble des différents dispositifs et préconisations officielles.
Nous vous proposons 4 rubriques sous forme de questions réponses :
- Ouvrir ou fermer mon entreprise – quelle est ma situation selon la nature de mon activité ?
- J’ai des salariés
- Je suis travailleur indépendant
- Dispositions d’ordre général sur l’organisation des activités
Nos équipes se chargeront pour vous des formalités permettant de bénéficier de l’aide forfaitaire de 1 500 € si vous êtes éligible. Vous trouverez toutes les précisions sur notre article dédié à la prime exceptionnelle dite "prime Macron".
Si vous souhaitez vous référer aux textes officiels, voici où les trouver :
- https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
I. OUVRIR OU FERMER MON ENTREPRISE ? QUELLE EST MA SITUATION SELON LA NATURE DE MON ACTIVITE?
Les entreprises du bâtiment doivent-elles fermer ?
18/03/2020 | Fermeture des entreprises
Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité - https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp
Quel est la liste des commerces devant fermer ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises
La liste des commerces qui doivent ouvrir est indiquée dans un arrêté du ministère de la santé qui prévoit les commerces pouvant ouvrir. Tous les autres doivent obligatoirement fermer.
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte
Les commerces en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?
17/03/2020 | Fermeture des entreprises
Tous les commerces qui ne figurent pas dans la liste doivent fermer qu'ils soient ou non dans un centre commercial.
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte
II. J’AI DES SALARIES
Peut-on rompre la période d'essai d'un salarié dont l'entreprise passe en activité partielle ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
NON. La finalité de la période d'essai est, pour l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Bien que la rupture ne doit pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l'éventualité d'un contentieux, de justifier de l'insuffisance des compétences du salarié. Le recours à l'activité partielle n'est donc pas un motif de rupture de la période d'essai.
Une entreprise dont l'activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
OUI pour les entreprises qui ont fermées et qui ne peuvent pas poursuivre leur activité.
Toutefois, pour les entreprises qui ont fermées et qui peuvent poursuivre leur activité, elles sont incitées à la faire en adaptant leur organisation et dans le respect des consignes sanitaires. Ces entreprises pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, mais dans une moindre mesure - puisque leur activité est maintenue et non arrêtée : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.
Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net).
L'indemnisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation. Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation. En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L'employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie. Pour en savoir plus consultez la note activité partielle procédure d'inscription (A consulter dans le dossier thématique)
Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
OUI et NON. Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.
L'entreprise peut en bénéficier à condition de justifier d'une baisse d’activité liée à l’épidémie. Cette baisse peut être la conséquence de difficultés d’approvisionnement, de la dégradation de services sensibles, de l’annulation de commandes etc.
Question 28 du document du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ?
18/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
OUI. Mais il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s'il est possible est à privilégier. Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle, pour une fermeture de l'entreprise ou d'un service, ou une réduction d'horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le code du travail indique qu'en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils ne sont pas dans le dispositif d'activité partielle.
Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ?
18/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle.
L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en œuvre l'activité partielle ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Selon le ministère du travail, l’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés au titre des circonstances exceptionnelles, mais ne peut pas imposer leur prise. En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.
Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ?
17/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
Aujourd’hui seuls les salariés intérimaires en contrat de mission interrompus en raison de la mise en activité partielle des salariés du client, peuvent aussi être placés en activité partielle. Des assouplissements ont été demandés.
Les employeurs peuvent-ils bénéficient-elles d'un report des charges sociales ?
16/03/2020 | Charges sociales
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un échelonnement de paiements des cotisations sociales et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
A quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ?
18/03/2020 | Conditions de travail
En référence au document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. "En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer.
Quelles sont les incidences du droit de retrait sur le salaire ?
18/03/2020 | Conditions de travail
Si l'exercice du droit de retrait est légitime, pas de retenue sur salaire. A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, l'employeur n'est pas tenu de payer le salarié et le cas échéant il peut le sanctionner (sous le contrôle du juge).
L'employeur peut-il imposer le télétravail au salarié au motif de l'épidémie de coronavirus ?
15/03/2020 | Conditions de travail
Oui, il s'agit d'une circonstance exceptionnelle.
Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ?
18/03/2020 | Indemnisation maladie
NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle.
Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n'est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d'un arrêt maladie?
16/03/2020 | Indemnisation maladie
Oui. Si le télétravail n’est pas possible et que le salarié n'a pas de solutions de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l'enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut pas refuser cet arrêt.
III. JE SUIS TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Quelles sont les mesures concernant les travailleurs indépendants ?
16/03/2020 | Charges sociales
Les travailleurs indépendant peuvent demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.
Quelles démarches doivent effectuer les travailleurs indépendants pour obtenir un recalcul de leurs cotisations et un nouvel échéancier ?
16/03/2020 | Charges sociales
Les travailleurs indépendants doivent contacter leur Urssaf par courriel (sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ») ou par téléphone au 36 98.
Quant aux professionnels libéraux, ils libéraux doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 39 57.
En tant qu'entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il possible de demander un report d'imposition ?
Le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants peuvent faire l'objet d'une modulation à tout moment. Par ailleurs, il est possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Selon l'administration, toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ?
19/03/2020 | Indemnisation maladie
OUI. Le travailleur indépendant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).
Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l'indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ?
18/03/2020 | Indemnisation maladie
Oui. Ils doivent contacter le 0811707133, un télé-conseiller de Service Médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec eux la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité ainsi que les conditions de prise en charge. Il se mettra ensuite directement en lien avec leur caisse primaire qui pourra déclencher le paiement des indemnités journalières (112€ par jour).
Les parents d'un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l'arrêt de travail ?
18/03/2020 | Indemnisation maladie
Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
Comment se calcule l'indemnisation du travailleur indépendant qui bénéficie d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie
Pour les TI en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3 dernières années) - informations fournies par la Direction de la sécurité sociale.
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier d'un arrêt de travail pour garder les enfants ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie
Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site www.ameli.fr
Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ?
16/03/2020 | Indemnisation maladie
Oui. Comme les salariés.
IV. DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL SUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES
Que faire si le télétravail n'est pas possible ?
18/03/2020 | Conditions de travail
Si le télétravail n'est pas possible, les salariés sont autorisés à se rendre à leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d'une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781) et du justificatif de l'employeur.
L'employeur doit prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires (distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).
Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail
Le télétravail est-il obligatoire ?
18/03/2020 | Conditions de travail
Lorsque le télétravail est possible, il doit être mis en œuvre.
Comment est mis en place le télétravail ?
15/03/2020 | Conditions de travail
Le télétravail est mis en place :
- soit dans le cadre d'un accord collectif,
- soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur (après avis du CSE, s'il existe).
En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie), le télétravail peut être mis en place unilatéralement par l'employeur.
Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions ?
19/03/2020 | Dispositions générales
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, il est indiqué que le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
L’entreprise peut-elle bénéficier des reports de loyers, de factures d’eau de gaz et d’électricité ?
19/03/2020 | Dispositions générales
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, il est indiqué que l’entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elle paye ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement ?
18/03/2020 | Dispositions générales
Le décret du 17 mars 2020 prévoit désormais une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller à 375 euros en cas de majoration.
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
