Diminution du remboursement des entreprises par l'Etat sur les périodes de chômage partiel à partir du 1er juin - COVID-19

11/06/20

Les entreprises seront à partir du 1er juin remboursées de 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 smic, au lieu de 70 % auparavant.

Cette mesure ne concerne pas les secteurs du tourisme, de la restauration et de l'évènementiel qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire.

Ces secteurs continuent de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés. 

  • L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit au minimum 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), sans que ce montant puisse être inférieur au Smic net.
    L’employeur perçoit une allocation calculée sur la base de de 60 % du salaire brut, retenu dans la limite 4,5 Smic.
    Les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés, soit à hauteur de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic (décret à paraître).
  • Le régime social de l’indemnité versée au salarié et de l’éventuel complément versé par l’employeur n’est pas modifié.
     
  • Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :

  • Elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
  • Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (exemple : congés payés).

LE COLLECTIF AP2C

Partager l'article

Partager l'article

Voir plus
Phase 1 de déconfinement et évolution des dispositifs de soutien aux…
08/05/20
Le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a confirmé hier les conditions de la première phase de déconfinement de la France. Les différents ministres qui se sont succédés à la tribune ont également évoqué…
Protocole national de déconfinement - Equipements de protection individuelle…
04/05/20
Le ministère du travail a publié un protocole national de déconfinement. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-en…
Professionnels de santé libéraux - un dispositif d'aide spécifique de l…
01/05/20
Un communiqué de presse officiel du ministre de la santé annonce la mise en place d’un dispositif d’aide spécifique pour les professionnels de santé libéraux.  https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/p…
Indemnités de chômage partiel et cotisations prévoyance - COVID-19
30/04/20
Les salaires du mois à partir du mois de Mars donnent lieu à des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel pour les entreprises et les salariés concernés par les mesures COVID-19. Les bull…