Une instruction administrative du 22 septembre 2020 (lien ci-dessous) vient préciser les modalités d’exonération, et/ou de réduction, et/ou d’aide au paiement des cotisations sociales patronales ainsi que des cotisations des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
Toutes les entreprises ne rentrent pas dans le même dispositif.
Chaque entreprise en fonction de son secteur d’activité, son effectif salarié, son niveau de chiffre d’affaires doit appliquer les différents dispositifs suivant son cas particulier.
Les équipes AP2C feront le nécessaire pour vous aux différentes échéances.
Nos interventions conduiront à vous faire bénéficier des exonérations et/ou des réductions de cotisations sociales patronales, et/ou des réductions de cotisations Travailleur Non Salarié (TNS) et/ou d’aide au paiement de vos cotisations sociales patronales.
Les travaux nécessaires ont été entamés dès aujourd’hui donc de manière quasi immédiate après avoir eu connaissance officiellement des dispositifs mis en place par l’Etat.
La mise en œuvre demande une implication importante de la direction, de nos équipes et une grande mobilisation de tous.
Cette action est pour nous prioritaire dans l’ensemble des travaux que nous devons mener, il est possible que cela entraîne de manière très ponctuelle la nécessité de différer certains travaux de nature non urgente, nous vous remercions de votre compréhension pour cela.
Ces interventions sont réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures COVID-19 en faveur des entreprises, elles ne feront l’objet d’aucune facturation au même titre que les travaux réalisés pour la mise en œuvre du chômage partiel, du Prêt Garanti par l’Etat, des fonds de solidarité, ou encore de l’ensemble des dispositifs de soutien existants.
C’est la contribution de AP2C pour vous soutenir dans ces moments de forte incertitude, c’est de manière plus générale la contribution AP2C pour soutenir les entreprises dans cette période de grande incertitude.
Synthèse des différents dispositifs :
- Exonération de cotisations sociales patronales d’Urssaf
Sont concernées les entreprises :
- Du Secteur 1 : Tourisme, Restauration, Hôtellerie, sport, culture, Evènementiel (lien Annexe 1 ci-dessous).
https://les-aides.fr/dynfile/4969/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf
- Du Secteur 1 bis : Secteurs dont l’activité dépend de celle du secteur 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. (lien Annexe 2 ci-dessous)
https://les-aides.fr/dynfile/4970/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 sauf prolongation jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public (exemple discothèque, salons etc…).
- Secteur 2 Entreprises de moins de 10 salariés exerçant leur activité dans un de ces secteur (autres que ceux du secteur 1) impliquant l’accueil du public (exclusion des fermetures volontaires ).
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 sauf prolongation jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public (exemple discothèque, salons etc…).
Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Dans tous les cas l’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise et correspond au nombre moyen de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année 2019.
S’agissant de l’activité principale exercée : ce sera celle de l’entreprise appréciée au cas particulier dans le cas de pluriactivités (Sauf cas particulier).
Pour les mandataires sociaux (sans contrat de travail), il est envisagé de prévoir de bénéficier du même dispositif que celui prévu pour les travailleurs non-salariés (TNS).
- L’aide au paiements des cotisations sociales
Cette aide vient après l’application des différents dispositifs d’exonération repris ci-dessus.
Les employeurs bénéficient d’une aide au paiement sous forme d’un crédit de cotisations égal à 20% du montant des revenus d’activité ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle COVID.
Il s’agit ainsi des salaires versés sur la période du 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ou du 1er février 2020 et le 30 avril 2020 selon le cas.
L’aide au paiement des cotisations est utilisée :
- Si l’employeur est à jour de ses cotisations : elle sera déduite du montant des cotisations réglées au titre de la période courante si après cette imputation, il subsiste un montant d’aide il sera utilisé à l’échéance suivante.
- Si l’employeur a reporté ses cotisations : l’Urssaf procèdera à l’imputation de l’aide sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report.
- La réduction des cotisations des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
Les secteurs d’activité ouvrant droit au dispositif de réduction de cotisations TNS sont les mêmes que pour les entreprises employant du personnel énoncés plus haut.
Les réductions concernent les cotisations Urssaf et MSA, elles ne concernent pas les cotisations retraite.
Les montants des réductions de cotisations dépendent de chaque cas particulier.
Il est à noter que certains organismes dont le RSI ont appliqué sur la base de cotisations 2020 un abattement de 50% par rapport au revenu déclaré au titre de l’année 2019.
Nous attirons votre attention sur le fait que dans le cas où votre revenu 2020 serait supérieur à 50% de vos revenus 2019 une régularisation interviendra en 2021 avec un complément de cotisations à payer.
Nous vous remercions de revenir le cas échéant vers votre chargé de clientèle si vous souhaitez modifier la base de vos cotisations sociales 2020 et limiter les régularisations à venir sur 2021.
LE COLLECTIF AP2C
