Un décret est venu préciser les conditions d’application des nouvelles dispositions relatives au volet 1 du fonds de solidarité.
Cela concerne l’aide du fonds de solidarité allant selon les cas de 1500 € à 10000 € par mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721
Les règles qui ont évolué :
- Le montant de l’aide est porté dans certains cas à 10 000 €
La liste des activités secteur 1 et secteur 1 bis est reprises ci-dessous.
Les activités qui ne sont pas dans ces deux listes sont considérées comme les activités « non protégées ».
- Les entreprises ayant débuté leur activité après le 31 août ne sont pas éligibles.
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés quel que soit le secteur d’activité sont éligibles.
- La période concernée par l’aide de 10 000 € est la période de couvre-feu (octobre pour les entreprises du Var et de Marseille par exemple) ou le 1er novembre pour toutes les autres.
Le décret en l’état de sa rédaction ne prévoit pas de proratisation pour le mois de couvre-feu.
Nous restons attentifs sur ce point particulier et sur la confirmation de l’application du plafond de 10 000 € dès le mois d’octobre pour les entreprises notamment dans le département du Var qui n’a été mis sous couvre-feu que le 24 du même mois.
- Le mécanisme de calcul de l’aide est la perte de chiffre d’affaires 2019 et 2020 sur le mois concerné
- La liste des secteurs d’activité S1 – S1 Bis est reprise en fin de document
Nous vous rappelons que pour pouvoir mesurer votre perte de chiffre d’affaires l’élément de référence est votre comptabilité.
Aussi, il est impératif que vous puissiez nous transmettre vos documents rapidement afin que nous puissions mettre à jour votre dossier et disposer des informations nécessaires pour traiter les demande d’aide Fonds de Solidarité.
Pour le mois d’octobre :
- Dans les zones couvre-feu
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- Entreprises secteurs 1 et 1 bis ayant perdu + de 50% de leur chiffre d’affaires = aide maxi 10 000 € par mois, montant maxi correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires
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- Entreprises qui ne sont pas du secteurs 1 et 1 bis (entreprises dites des secteurs non protégés) = aide maxi de 1500 € par mois, montant maxi correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires.
- Dans les zones hors couvre-feu
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- Entreprises secteurs 1 et 1 bis ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d’affaires = aide maxi 1500 € par mois, montant correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires
- Entreprises secteurs 1 et 1 bis ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires = aide maxi 10 000 € par mois dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel, montant correspondant à la perte de leur chiffre d’affaires
Pour le mois de novembre (et probablement jusqu’au terme du confinement) :
- Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 = aide maxi 10 000 €, montant maxi correspondant à la perte de chiffre d’affaires
- Les entreprises du secteur 1 bis = aide maxi 10 000 € dans la limite de 80% de la perte de chiffre d’affaires
- Pour toutes les entreprises :
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- Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 € = aide maxi 1500 €
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- Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 € = aide 100% de la perte de chiffre d’affaires
Liste des activités par secteurs
SECTEUR 1 - Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 1)
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d'art
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d'installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Exploitations de casinos
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageurs
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
SECTEUR 1 BIS - Secteurs dépendant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 2)
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d'autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d'achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de gros d'autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L 3132-24 du Code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Editeurs de livres
Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Traducteurs-interprètes
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d'art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel » Activités de sécurité privée
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
LE COLLECTIF AP2C
