Les premières informations sur les modalités d’application du crédit d’impôt pour abandon de loyers sont connues.
Seraient concernés l’ensemble des bailleurs privés personnes physiques et personnes morales.
Les personnes morales de droit privé (SCI par exemple) peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou à l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises concernées par l’abandon de loyer seraient celles :
- Ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public au cour de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020
ou
- Qui exercent leur activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
et
- Dont l’effectif est < 5000 salariés
Ces entreprises ne devaient pas se trouver en difficulté au 31 décembre 2019.
Ces entreprises ne devaient pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Le crédit d’impôt serait applicable dès lors que ces conditions seraient remplies.
Le bailleur devrait justifier par tous moyens les difficultés de l’entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur ou s’il existe des liens de dépendance entre bailleur et locataire (notamment associés et/ou dirigeants communs).
Le montant du crédit d’impôt serait de 50% des sommes totales abandonnées.
Le crédit d’impôt s’appliquerait au titre de l’année civile en cours.
Il serait imputé sur le montant de l’impôt sur le revenu, l’excédent serait restitué au propriétaire ou imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt dû au titre de 2021.
Nous attendons le décret d’application pour confirmer l’ensemble de ce dispositif, toutefois il nous a semblé important de vous en informer dès à présent.
Selon la nature de votre activité, vous pouvez être concerné par ce dispositif que vous soyez propriétaire ou non de votre local commercial.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre chargé de clientèle qui transmettra l’information à un membre de la direction si vous souhaitez que nous en discutions avec vous.
LE COLLECTIF AP2C
