Après l’annonce de la nouvelle période de confinement par le Président de la République, le ministre de l’économie a annoncé le 29 octobre en conférence de presse les différents dispositifs de soutien aux entreprises qui seront réactivés, prolongés et/ou renforcés.
Nous vous en proposons une synthèse afin de vous éclairer au mieux sur la situation de votre entreprise.
- LE FONDS DE SOLIDARITE
Ce dispositif sera réactivé pour la durée du confinement.
- Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement.
Elles pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € par mois.
Le mode de calcul permettant de fixer le montant attribué de l’indemnité n’est à cette heure pas encore connu.
- Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés restant ouvertes
Dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, elles pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € par mois dès lors qu’elles subissent une perte
Le mode de calcul permettant de fixer le montant attribué de l’indemnité n’est à cette heure pas encore connu.
Tel sera le cas notamment des hôtels, des agences de communication…
- Toutes les autres entreprises et tous secteurs d’activités confondus de moins de 50 salariés
Elles pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 1500 € par mois.
Le mode de calcul n’a pas été confirmé à cette heure toutefois nous pouvons supposer qu’il sera identique au dispositif précédent.
- Comment bénéficier de l’aide ?
La déclaration sera faite sur le site de la direction générale des finances publiques.
Comme nous l’avons fait jusqu’ici, les équipes AP2C se chargeront pour vous de faire les déclarations nécessaires.
Afin de faciliter le traitement des demandes, il est important que vous puissiez nous communiquer vos éléments de comptabilité rapidement et régulièrement. La comptabilité de votre dossier doit être à jour, c’est un élément fondamental pour permettre le meilleur suivi possible de votre dossier et l’activation des différents dispositifs de soutien.
La date de départ de l’indemnisation devrait être la date de couvre-feu pour les départements concernés par cette mesure de restriction intervenue avant l’annonce du nouveau confinement.
- LES EXONERATIONS ET REPORTS DE COTISATIONS SOCIALES
- Les entreprises de mois de 50 salariés fermées administrativement vont bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales
Les modalités pratiques de ce dispositif ne sont pas encore connues s’agissant notamment de l’application ou non de l’exonération aux cotisations de retraite et de prévoyance.
- Les PME du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes vont bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales dès lors qu’elles ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.
Les modalités pratiques de ce dispositif ne sont pas encore connues s’agissant notamment de l’application ou non de l’exonération aux cotisations de retraite et de prévoyance.
- Pour les Travailleurs Non-Salariés (commerçants, artisans, professions libérales exerçant sous statut d’indépendants) les prélèvements de cotisations seront automatiquement suspendus.
Aucune démarche préalable ne sera nécessaire.
Les travailleurs non-salariés qui subissent une fermeture administrative bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales personnelles.
Des accords particuliers pourront être trouvés avec les URSSAF pour les entreprises en grande difficulté.
Les modalités pratiques de ces différents dispositifs n’ont pas encore été précisées à ce jour.
- PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
- Les demandes de PGE peuvent être faites jusqu’au 30 juin 2021 (période de clôture initialement fixée au 31 décembre 2020).
Nous vous rappelons qu’une entreprise peut faire plusieurs demandes de PGE dans la mesure où le montant total du PGE reste au plus égale au montant maximum fixé par la loi.
A ce jour aucune information ne précise si le seuil de 25% du chiffre d’affaires fixé jusqu’ici pour le dispositif PGE allait être modifié.
- La première période de 12 mois de différé de remboursement pourra être prolongée une fois afin de la porter en totalité à 24 mois.
Par exemple un PGE obtenu en juin 2020 bénéficie d’une période de 12 mois de différé d’amortissement. Le début des remboursements devait intervenir initialement en juillet 2021.
Une nouvelle période de 12 mois de différé de remboursement pourra être faite par l’entreprise. Le début des remboursements interviendra alors en juillet 2022.
La demande de différé supplémentaire de 12 mois par les entreprises qui considèreraient ainsi ne pas pouvoir rembourser le PGE à l’échéance initialement fixée ne sera pas considérée par les banques comme un défaut de paiement.
Les modalités pratiques pour faire la demande de report n’ont pas encore été précisées à cette heure.
- La durée de remboursement du PGE est confirmée, elle pourra aller de 1 ans jusqu’à 5 ans.
Les conditions de taux seront entre 1% et 2.5% garantie de l’Etat comprise.
- PRETS DIRECTS D’ETAT
Les entreprises qui ne trouvent pas de solution de financement dans les différents dispositifs pourront demander un prêt direct d’Etat allant jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises entre 10 et 49 salariés.
Les modalités pratiques pour faire la demande de report n’ont pas encore été précisées à cette heure.
Nous restons attentifs aux annonces officielles et aux textes qui vont venir confirmer les modalités d’application de ces dispositifs et vous en tiendrons informés par des News d’information régulières.
Nous vous invitons à partager nos news à vos contacts afin de diffuser l’information au plus grand nombre, il est important que les chefs d’entreprise aient une bonne connaissance et une vision la plus claire possible des mesures qui les concernent et des dispositifs de soutien.
LE COLLECTIF AP2C
