Le gouvernement a annoncé vendredi que le paiement de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) dont l'échéance est au 15 juin est reportée au 15 décembre sans pénalité.
Dans le prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle devrait être proposée pour permettre aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité.
Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet sur cette mesure d’allègement.
L’État compensera en partie ce dégrèvement pour les collectivités en prenant en charge la moitié de son coût.
Toutes les autres entreprises quels que soient les secteurs seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Cette mesure sera à appliquer au cas particulier pour les entreprises concernées par le mécanisme du plafonnement.
Elles pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50% de la CFE de juin 2020 et diminuer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement de l’année. Une marge d'erreur de 30% sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.
Il faut toutefois préciser que l’estimation du plafonnement dont il s’agit n’est pas un calcul simple à réaliser car il faudra pour cela pouvoir anticiper avec précision les niveaux d’activités des mois à venir.
Dans tous les cas, les éventuels trop versés feront l’objet de remboursement au moment du versement du solde de la taxe.
