AGOA report du délai de réunion des assemblées générales d'approbation des comptes au 30 septembre

04/08/20

Dans le cadre des décisions prises par le gouvernement dans la gestion de la grave crise COVID-19,  une mesure concernant les sociétés commerciales a décalé la date de réunion des assemblées générales ordinaires d’approbation des comptes.

L’ordonnance n°2020-318 du 25-3-2020 a prévu que le délai imposé par les textes habituellement fixé à six mois de la clôture de l’exercice, soit prorogé de trois mois (art. 3, I).

Une société qui a clôturé ses comptes au 31 décembre 2019, peut tenir son assemblée générale d’approbation des comptes jusqu’au 30 septembre 2020.

Les équipes AP2C ont planifié l’ensemble des travaux nécessaires, les assemblées générales d’approbation des comptes sont pour certaines dors et déjà produites, pour d’autres elles sont en cours de formalisation.

LE COLLECTIF AP2C

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