Prêts participatifs exceptionnels TPE - COVID-19

09/11/20

Un dispositif est venu compléter les mesures de soutien financier pour les TPE.

Les Prêts Participatifs Exceptionnels sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) ou dont le montant de PGE accordé n’est pas suffisant.

Attention, il y a des restrictions prévues notamment pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure ouverte devant le tribunal de commerce.

Nous vous invitons à prendre connaissance du détail du dispositif

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TcHq2fNAI00WabSuJO3bn8Xue6e00N38ALbR05J-d0I=

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/balf_ccsf_codefi_09_2020.pdf.pdf

LE COLLECTIF AP2C

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